Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 juillet 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site apaisimaux.fr entre Apaisimaux et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de conclure un contrat et d’effectuer un achat sur le site.

2. Identification du vendeur

Le site apaisimaux.fr est exploité par :

Antoine Fort, Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Apaisimaux
Adresse : 23A rue André Blanc, 33320 Eysines, France
SIREN : 106 058 704
SIRET : 106 058 704 00011
Adresse électronique : apaisimaux@gmail.com
Téléphone : +33749256335

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont des accessoires destinés aux animaux de compagnie.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Le Client est invité à consulter ces informations avant de passer commande.

Apaisimaux apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits. De légères différences de couleur ou d’apparence peuvent néanmoins apparaître en fonction de l’écran utilisé, de l’éclairage des photographies ou des variations normales de fabrication.

Ces éventuelles différences ne doivent pas affecter les caractéristiques essentielles, l’usage ou la qualité annoncée du produit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

En raison de l’application du régime de franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les éventuels frais de livraison ou autres frais applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Apaisimaux peut modifier ses prix à tout moment. Le produit est toutefois facturé au prix affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.

5. Processus de commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande implique :

• la vérification du contenu du panier ;

• la communication des informations nécessaires à la livraison et à la facturation ;

• l’acceptation des présentes CGV ;

• l’obligation de payer le prix indiqué.

Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par courrier électronique.

Apaisimaux peut refuser ou annuler une commande en cas :

• d’indisponibilité du produit ;

• d’erreur manifeste de prix ;

• d’incident de paiement ;

• d’informations manifestement erronées ;

• de suspicion raisonnable de fraude ;

• de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

Lorsque le paiement a déjà été encaissé, les sommes concernées sont remboursées.

6. Paiement

Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.

Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement proposés lors du passage en caisse, notamment :

• carte bancaire via Shopify Payments ;

• PayPal ;

• tout autre moyen de paiement activé et affiché sur le site.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres dispositifs de sécurité.

Apaisimaux ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.

La commande n’est prise en compte qu’après confirmation du paiement. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande peut être suspendue ou annulée.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de cette adresse avant de valider sa commande.

Sauf délai différent indiqué sur la fiche produit ou lors de la commande :

• la préparation et l’expédition interviennent généralement sous 1 à 3 jours ouvrés après validation du paiement ;

• l’acheminement en livraison standard est estimé à 8 à 10 jours ouvrés après l’expédition.

Le délai total estimatif est donc généralement compris entre 9 et 13 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

Ces délais peuvent être prolongés pendant les périodes de forte activité, les jours fériés ou en cas d’événement exceptionnel.

Apaisimaux demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du produit par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci.

En cas de retard de livraison, le Client peut contacter Apaisimaux à l’adresse apaisimaux@gmail.com.

Lorsque la livraison n’intervient pas dans le délai annoncé, le Client peut demander à Apaisimaux d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les délais légaux.

8. Réception de la commande

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et du produit dès leur réception.

En cas de produit endommagé, incomplet, défectueux ou différent de celui commandé, le Client doit contacter Apaisimaux dans les meilleurs délais à l’adresse apaisimaux@gmail.com.

Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à fournir :

• son nom ;

• son numéro de commande ;

• une description du problème ;

• des photographies du colis et du produit lorsque cela est possible.

L’absence de signalement immédiat ou dans un délai de 48 heures ne supprime pas les droits du Client au titre des garanties légales.

9. Droit légal de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit informer Apaisimaux avant l’expiration du délai de quatorze jours :

• par courrier électronique à apaisimaux@gmail.com ;

• au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;

• ou par toute déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Après avoir notifié sa décision, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze jours pour retourner le produit selon les instructions communiquées par Apaisimaux.

Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf erreur d’Apaisimaux ou produit reconnu défectueux, endommagé ou non conforme.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Le Client peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire pour procéder à cette vérification.

En cas de rétractation valable, Apaisimaux rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. Apaisimaux peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.

10. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé pendant 14 jours »

Indépendamment du droit légal de rétractation, Apaisimaux accorde gratuitement au Client une garantie commerciale intitulée « Satisfait ou remboursé pendant 14 jours ».

Cette garantie permet au Client de faire réellement tester et utiliser le produit par son chien pendant une durée de quatorze jours calendaires à compter de sa réception.

Pendant cette période, le produit peut être utilisé normalement avec des aliments ou des préparations adaptés à son usage.

Si le produit ne convient pas au Client ou à son chien, le Client peut demander son remboursement sans avoir à justifier sa décision.

La demande doit être adressée à apaisimaux@gmail.com avant la fin du quatorzième jour suivant la réception du produit.

Le produit doit être retourné :

• complet, avec ses différents éléments et accessoires ;

• correctement nettoyé ;

• dans un état d’hygiène permettant sa manipulation ;

• sans détérioration résultant d’un usage anormal ou manifestement excessif.

Les traces légères résultant d’une utilisation normale par le chien ne font pas obstacle au remboursement.

La garantie ne couvre pas les produits :

• incomplets ;

• volontairement détériorés ;

• cassés à la suite d’une mauvaise utilisation ;

• présentant des morsures ou dégradations importantes ;

• retournés dans un état d’hygiène manifestement insuffisant.

Les frais directs de retour restent à la charge du Client.

Après réception et vérification du produit, Apaisimaux rembourse le prix payé pour le produit concerné sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Cette garantie s’applique aux commandes livrées en France métropolitaine. Elle ne limite pas les droits du Client au titre du droit légal de rétractation, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Les conditions détaillées figurent également dans la Politique de retours et de remboursements accessible sur le site.

11. Garanties légales

Apaisimaux répond des défauts de conformité du produit dans les conditions prévues par les articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Si le bien est réparé, le consommateur bénéficie d’une prolongation de six mois de la garantie initiale.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, tardif ou occasionne un inconvénient majeur.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie peut donner droit à une réduction du prix ou au remboursement intégral contre restitution du produit.

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie légale, le Client peut contacter :

Antoine Fort EI – Apaisimaux
23A rue André Blanc
33320 Eysines – France
E-mail : apaisimaux@gmail.com
Téléphone : +33749256335

12. Conditions d’utilisation et sécurité

Le Client doit utiliser le produit conformément à sa destination et aux instructions communiquées sur le site, l’emballage ou la notice éventuelle.

Le produit doit être utilisé sous la surveillance appropriée du propriétaire de l’animal.

Le Client doit vérifier régulièrement l’état du produit et cesser de l’utiliser s’il présente une détérioration susceptible de présenter un danger pour l’animal.

Apaisimaux ne pourra pas être tenu responsable d’un dommage résultant d’une utilisation anormale, détournée ou contraire aux instructions, sous réserve des dispositions légales impératives.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur ni la responsabilité d’Apaisimaux lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi.

13. Données personnelles

Les données personnelles du Client peuvent être traitées pour :

• la gestion des commandes ;

• le paiement ;

• la livraison ;

• le service client ;

• la prévention de la fraude ;

• le respect des obligations légales, fiscales et comptables ;

• l’envoi de communications commerciales lorsque le Client y a consenti ou lorsque la loi l’autorise.

Le Client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse apaisimaux@gmail.com.

Les informations détaillées relatives aux traitements de données et aux prestataires utilisés figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

14. Propriété intellectuelle

Les textes, visuels, photographies, logos, éléments graphiques et contenus présents sur le site apaisimaux.fr sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation, adaptation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’Apaisimaux.

15. Médiation de la consommation

En cas de difficulté ou de réclamation, le Client doit d’abord contacter Apaisimaux à l’adresse apaisimaux@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation.

À l’attention de :

Antoine Fort – Apaisimaux
23A rue André Blanc
33320 Eysines – France
E-mail : apaisimaux@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Produit concerné : ______________________________________

Commandé le : __________________________________________

Reçu le : _______________________________________________

Numéro de commande : ___________________________________

Nom du consommateur : __________________________________

Adresse du consommateur : _______________________________

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Date : __________________________________________________

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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